CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Carte Visite Web — cartevisiteweb.fr

En vigueur au 19 mars 2026

Ces CGV couvrent trois types de prestations : (1) la création de site web (prestation unique), (2) les forfaits récurrents mensuels de maintenance et d'hébergement, et (3) le forfait annuel de gestion du nom de domaine. Chaque type obéit à des règles spécifiques détaillées ci-après.

Article 1 — Identification du prestataire

Le site cartevisiteweb.fr est édité et exploité par : Carte Visite Web

Nom commercial : Carte Visite Web

Exploitant : Carte Visite Web

Statut : Micro-entrepreneur

SIRET : 10280313700011

Adresse : 1 Impasse Tréboulon 34660 COURNONTERRAL

Email : cartevisiteweb@gmail.com

Téléphone : 07 81 89 35 79

TVA non applicable — art. 293 B du CGI

Article 2 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services proposées par Carte Visite Web, ci-après « le Prestataire », à tout client professionnel ou particulier, ci-après « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. Carte Visite Web se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Catalogue des prestations

3.1 — Prestation unique : création de site web

Création et développement d'un site web vitrine sur mesure, incluant :

• Conception graphique et intégration des contenus fournis par le Client

• Développement et configuration technique

• Optimisation SEO on-page de base

• Mise en ligne sur l'hébergement

• Formation à la prise en main (durée précisée au devis)

Cette prestation est forfaitaire, à prix fixe, définie par devis accepté.

3.2 — Forfait mensuel : maintenance et hébergement

Abonnement mensuel couvrant :

• Hébergement du site sur serveur sécurisé (espace disque, bande passante, certificat SSL)

• Mises à jour de sécurité du CMS et des plugins

• Sauvegarde hebdomadaire du site

• Surveillance de la disponibilité du site

• Support technique par email (délai de réponse : 48h ouvrées)

Ce forfait est facturé mensuellement, à terme échu ou à terme à échoir selon accord entre les parties.

3.3 — Forfait annuel : gestion du nom de domaine

Abonnement annuel couvrant :

• Enregistrement ou renouvellement annuel du nom de domaine

• Configuration des DNS

• Surveillance de l'expiration et renouvellement proactif

Ce forfait est facturé une fois par an, en amont de la date d'expiration du domaine.

Article 4 — Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours. Pour les forfaits récurrents, le devis précise le montant mensuel ou annuel, la durée minimale d'engagement et les conditions de résiliation.

Le contrat est formé à réception simultanée du devis signé « Bon pour accord » et du règlement de l'acompte pour les prestations uniques, ou du premier règlement pour les forfaits récurrents.

Article 5 — Tarifs

Les prix sont exprimés en euros. Carte Visite Web bénéficiant de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable. Cette mention figure sur chaque devis et facture.

Les tarifs des forfaits récurrents sont révisables une fois par an, avec un préavis écrit de 30 jours adressé au Client. Le Client peut résilier dans ce délai sans pénalité si la hausse lui est défavorable.

Article 6 — Modalités de paiement

6.1 — Création de site (prestation unique)

• 30 % à la commande (acompte)

• 40 % à la validation de la maquette graphique

• 30 % solde à la livraison

6.2 — Forfait mensuel maintenance et hébergement

Le forfait mensuel est payable par virement ou prélèvement automatique, selon la périodicité convenue. La première échéance intervient à la date de mise en ligne du site ou à la date de prise d'effet du forfait si le site existe déjà.

6.3 — Forfait annuel nom de domaine

Le forfait annuel est payable en une fois, 30 jours avant la date d'expiration du domaine. Carte Visite Web adressera une facture au Client à cette échéance.

6.4 — Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure :

• Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal

• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce)

• La suspension des services récurrents après mise en demeure restée sans effet 7 jours

Article 7 — Durée, suspension et résiliation des services récurrents

7.1 — Durée minimale d'engagement

Les forfaits mensuels (maintenance et hébergement) sont souscrits pour une durée minimale de :

3 mois pour le forfait maintenance et hébergement mensuel. Passé cette période, le contrat se renouvelle tacitement mois par mois.

Le forfait annuel de nom de domaine est souscrit pour une durée d'un an, renouvelable tacitement.

7.2 — Résiliation à l'initiative du Client

Passé la durée minimale d'engagement, le Client peut résilier tout forfait récurrent en adressant un email à Carte Visite Web avec un préavis de :

• 30 jours pour le forfait mensuel maintenance et hébergement

• 60 jours avant la date anniversaire pour le forfait annuel nom de domaine

La résiliation prend effet à l'issue du préavis. Aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes déjà facturées et réglées.

7.3 — Résiliation à l'initiative de Carte Visite Web

Carte Visite Web se réserve le droit de résilier tout forfait récurrent en respectant un préavis de 30 jours, notamment en cas de cessation d'activité ou d'impossibilité technique de maintenir le service.

7.4 — Suspension pour défaut de paiement

En cas de non-paiement d'un forfait mensuel ou annuel à son échéance, Carte Visite Web adressera une mise en demeure par email. Sans régularisation dans les 7 jours calendaires suivants, Carte Visite Web se réserve le droit de suspendre l'accès au site (mise hors ligne) sans engagement de responsabilité. La remise en ligne après régularisation pourra faire l'objet d'une facturation de frais de réactivation.

7.5 — Conséquences de la résiliation sur le site et le domaine

En cas de résiliation du forfait hébergement, le Client dispose de 30 jours pour récupérer les fichiers de son site. Passé ce délai, les données pourront être supprimées définitivement.

En cas de résiliation du forfait nom de domaine, le domaine sera transféré au Client sur simple demande écrite, à condition que la totalité des sommes dues ait été réglée. Les frais de transfert éventuels sont à la charge du Client.

Important : le nom de domaine appartient au Client dès lors qu'il a été réglé. Carte Visite Web en assure uniquement la gestion technique. En cas de rupture contractuelle, le Client peut à tout moment demander le code de transfert (AuthInfo) pour reprendre la gestion de son domaine en toute autonomie.

Article 8 — Délais de réalisation (prestation de création)

Les délais indicatifs sont précisés dans le devis. Ils sont conditionnés à la fourniture par le Client de l'ensemble des éléments nécessaires dans les délais convenus. Tout retard imputable au Client décale automatiquement le calendrier sans engagement de responsabilité de Carte Visite Web.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir dans les délais tous les éléments nécessaires (textes, images, logos, accès, identifiants)

• Garantir être titulaire des droits d'utilisation sur les éléments transmis

• Valider ou refuser chaque étape par écrit dans un délai de 7 jours ouvrables

• Régler les factures à leurs échéances respectives

• Informer Carte Visite Web de tout changement de coordonnées de facturation

Passé 7 jours ouvrables sans retour écrit sur une étape soumise à validation, celle-ci sera réputée validée tacitement.

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1 — Cession de droits conditionnelle au paiement intégral

Carte Visite Web cède au Client les droits patrimoniaux d'auteur sur les créations originales réalisées dans le cadre de la prestation de création (design, code sur mesure, visuels exclusifs), aux fins d'exploitation commerciale du site livré.

Cette cession de droits n'est effective qu'après règlement intégral de la prestation de création. Jusqu'au paiement complet, Carte Visite Web demeure seul titulaire de l'intégralité des droits sur les travaux réalisés. En cas de défaut de paiement, le Client doit cesser immédiatement toute utilisation du site livré.

10.2 — Éléments tiers

Les thèmes, plugins, polices et images sous licence tierce demeurent soumis à leurs licences respectives. Carte Visite Web informera le Client de toute contrainte particulière.

10.3 — Éléments fournis par le Client

Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les éléments transmis et assume seul la responsabilité de toute réclamation de tiers à ce titre.

10.4 — Droit de référence

Carte Visite Web se réserve le droit de mentionner la réalisation à titre de référence commerciale (portfolio, site, réseaux sociaux), sauf opposition écrite du Client dans les 30 jours suivant la livraison.

Article 11 — Responsabilité et garanties

11.1 — Garantie post-livraison

Carte Visite Web garantit le bon fonctionnement du site tel que livré pendant 30 jours à compter de la livraison acceptée. Les bugs non imputables au Client sont corrigés gratuitement durant cette période.

11.2 — Limites de responsabilité

La responsabilité de Carte Visite Web est limitée au montant hors taxes perçu au titre de la prestation concernée. Carte Visite Web ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions de service imputables à l'hébergeur ou à des tiers

• De la perte de données résultant d'une défaillance de l'hébergeur

• Des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner

• Des modifications apportées par le Client ou un tiers après livraison

• De l'expiration d'un nom de domaine non géré par Carte Visite Web

Article 12 — Confidentialité

Les parties s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit. Cette obligation est valable pendant toute la durée contractuelle et 3 ans après son terme.

Article 13 — Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées sont traitées par Carte Visite Web aux seules fins de gestion de la relation commerciale et ne sont pas cédées à des tiers. Conformément au RGPD, tout Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement, exerçable par email à : cartevisiteweb@gmail.com

Pour toute réclamation non résolue, vous pouvez saisir la CNIL : www.cnil.fr

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie concernée notifiera l'autre dans les 48 heures. Les obligations contractuelles seront suspendues pendant la durée de l'empêchement.

Article 15 — Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile de Carte Visite Web.

CGV mises à jour le 19 mars 2026 — cartevisiteweb.fr

Conditions générales